Conditions générales de vente
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par TENDRESSE BOUENISSA rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par TENDRESSE BOUENISSA porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par TENDRESSE BOUENISSA implique, de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client), que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par TENDRESSE BOUENISSA est exclusivement réservée aux entreprises et particuliers. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprise des personnels de tous niveaux dans le domaine du développement des compétences, de l’accompagnement au changement.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Condition Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de TENDRESSE BOUENISSA que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.
De même, le simple fait d’acheter l’une des formations en ligne, d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable dûment habilité à cet effet.
Le fait que TENDRESSE BOUENISSA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations vendues sur le site mypartnerz.com ou teachizy.mypartnerz.fr ou les formations « inter entreprise » proposées par TENDRESSE BOUENISSA dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprises » de TENDRESSE BOUENISSA définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par TENDRESSE BOUENISSA toute formation doit faire l’objet d’une commande en ligne sur le site teachizy.mypartnerz.fr ou mypartnerz.com par le Client.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
TENDRESSE BOUENISSA se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses programmes en ligne et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modules de formation, les contenus de formations, intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
Si le client souhaite se rétracter à la suite de l’achat de sa formation, le remboursement ne sera possible que sous 10 jours, si et seulement si, le client n’a visionné aucun module ou n’a téléchargé aucun document sur son espace de formation accessible sur teachizy.mypartnerz.fr.
Toute annulation en dehors de ces conditions est considérée comme non recevable et ne donnera droit à aucun remboursement de la part de TENDRESSE BOUENISSA.
Article 6 : Le prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par TENDRESSE BOUENISSA inclus la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par TENDRESSE BOUENISSA lorsque le client en fera expressément la demande par email à contact@mypartnerz.com à la suite de sa commande.
- Le prix de la prestation, n’est pas soumis à TVA et est exprimé en Euro
Article 8 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable comptant sur le site teachizy.mypartnerz.fr ou sur mypartnerz.com en une ou deux fois (avec frais) via un mode de paiement par carte. TENDRESSE BOUENISSA étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par TENDRESSE BOUENISSA tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par TENDRESSE BOUENISSA.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
En cas de défaut de paiement lorsque le client a choisi un paiement en deux fois (avec frais), le Client recevra un mail l’invitant à régler dès que possible sa seconde échéance. Dans ce mail, le délai de paiement de cette échéance sera précisé. En cas de non paiement de sa seconde échéance malgré une relance par email, le Client ne sera plus autorisé à accéder à son espace de formation sur teachizy.mypartnerz.fr jusqu’à ce que la seconde mensualité soit réglée.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des vidéos et documents compris dans la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents et vidéos, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de TENDRESSE BOUENISSA. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de TENDRESSE BOUENISSA, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : à TENDRESSE BOUENISSA au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 13 : Nullité d’une cause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre TENDRESSE BOUENISSA et le Client.
Article 14 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à contact@mypartnerz.com ou à l’adresse du siège social de TENDRESSE BOUENISSA.
Article 15 : Compétence/Contestation/Loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de PARIS sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.